J.O. 16 du 20 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine

NOR : SOCT0510060V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 3 du 22 octobre 2004 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion au FORCO, concernant le secteur des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA relevant de la convention collective ;

Avenant no 3 du 22 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994 portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant de la convention collective hors FICIME et FIPA.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Contributions aux OPCA, professionnalisation, tutorat, observatoire prospectif des métiers et des qualifications, droit individuel à la formation.

Signataires :

Pour l'avenant no 3 du 22 octobre 2004 à l'accord du 19 décembre 1994 :

D'une part,

Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;

Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;

D'autre part,

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.

Pour l'avenant no 3 du 22 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994 :

D'une part,

Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;

Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;

Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;

Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;

Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;

D'autre part,

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.